CGL: Conditions Générales de Location

Les présentes conditions générales de location régiront seules tous les contrats de location conclus entre notre société PLAYER ONE – VERTICAL 3D et ses clients, sauf stipulation
contraire acceptée préalablement par écrit par notre société. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes
conditions qui prévalent sur tout autre document ou conditions d’achat émanant du client, quels qu’en soient les termes.
En conséquence, toute clause figurant sur les contrats, documents ou correspondances du client, qui ferait obstacle à l’application des présentes,
serait considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre société.
En passant commande, le client est censé avoir pris connaissance et accepté nos conditions générales de vente. Sans leur acceptation expresse ou
tacite notre société n’aurait pas contracté.

1- FORMATION DE LA LOCATION
Le contrat de location est réalisé par la réception par e-mail ou courrier de la commande, sauf avertissement, par notre société de l’impossibilité
d’honorer ladite commande ou de l’exigence du paiement complet du prix avant livraison tel qu’il est dit ci-après. Dans ce dernier cas, le contrat de
location ne sera formé qu’au jour de l’encaissement de l’intégralité du prix de la location par notre société. Le contrat est régi par les conditions
commerciales en vigueur à la date de la commande. Les prix portés sur nos documents s’entendent hors taxes, T.V.A. en sus, nets et sans
escompte, hors coût d’emballage et du transport. Le prix payé par le client est le prix indiqué sur nos documents en vigueur au moment de la
passation de commande pour une livraison dans un délai raisonnable.

2- RESPONSABILITE DU LOCATAIRE ET ASSURANCE
Le matériel loué est la propriété de la société VERTICAL 3D – PlayerOne SAS., il doit être utilisé conformément aux indications du constructeur
(réglages, dépoussiérage, séchages) et ne peut être prêté ou sous-loué. Le matériel de location fait l’objet d’un contrôle rigoureux systématique par
notre service technique, toutefois le locataire est tenu dans son propre intérêt de s’assurer des réglages de l’appareil, notamment après un transport
VERTICAL 3D demandera obligatoirement, préalablement à la location, une attestation d’assurance de l’assureur choisi par le locataire, portant sur
les mêmes garanties et sur la valeur à neuf du matériel (Bris de machine, Incendie, Foudre, Explosion, Vol, Vandalisme, transport,… Assurant le
matériel en valeur à neuf, durant le transport et la location). Le loueur se réserve la possibilité d’exiger un dépôt de garantie quelle que soit la valeur
du matériel loué et en cas de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du client. Dans ce cas, la location
n’est parfaite qu’après réception et encaissement d’un règlement correspondant à la valeur TTC du matériel loué avant tout enlèvement ou
expédition du matériel à titre de dépôt de garantie.
La somme sera restituée au locataire lors du retour du matériel, après vérification du bon état apparent de fonctionnement du matériel. VERTICAL 3D
se réserve le droit de refuser la location si l’assurance présentée par le locataire ne lui parait pas suffisamment sécurisante, et si le locataire refuse, la
possibilité d’annulé la location sans aucune contre partie.
En cas de restitution incomplète du matériel, les éléments manquants seront facturés en location jusqu’à leur retour, puis considérés comme acquis
par le client, et donc facturés au tarif en vigueur, en cas de non restitution après un délai de 2 mois.
Le locataire est seul responsable, du début à la fin de la location, de tout dommage causé directement ou indirectement, soit à lui-même, soit à des
tiers, par le matériel loué ou par son utilisation, même si le dommage est dû à un vice de construction ou de montage.
Le locataire reconnait également qu’il a été informé des réglages et vérifications nécessaires au bon fonctionnement du matériel, la société
VERTICAL 3D – PlayerOne SAS ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles erreurs dans les travaux réalisés avec le matériel
loué.
A ces titres, le locataire sera tenu de s’assurer contre les conséquences de sa responsabilité, afin que sa compagnie d’assurance renonce à tout
recours contre notre société.

3- LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
A dater de la sortie de notre société, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire toutes réserves au
transporteur dès la livraison. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause, pour fait, en cours de transport, de destruction, avaries,
pertes ou vols. Il appartient au client de vérifier l’état du colis à l’arrivée et de formuler les réserves d’usage auprès du transporteur pour toute
anomalie. Les réserves éventuelles devront être notifiées au transporteur dans un délai maximum d’une semaine par écrit ou téléphone. En cas de
livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, notre responsabilité est strictement limitée à l’obligation de remplacer
lesdites marchandises non conformes à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les commandes passées sont livrables suivant nos disponibilités
de matériels. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Nous faisons de notre mieux pour satisfaire
nos clients, mais déclinons toute responsabilité en cas de délais dépassés ou d’impossibilité d’approvisionnement.

4- DUREE DE LOCATION ET FACTURATION
La location est consentie pour une durée définie dans le contrat de location et ne pourra être inférieure à une journée. Celle-ci ne peut être prolongée
sans l’accord de notre société. Une demande de prolongation devra être adressée par courrier ou email au moins 48 heures avant l’expiration du
contrat de location.
Les samedis, dimanches et jours fériés sont exclus de la location.
Le départ de la facturation se fera :
soit le jour même si le locataire enlève le matériel chez VERTICAL 3D avant 12 heures
soit le lendemain si le matériel est expédié par transport express L’arrêt de la facturation se fera :
soit la veille si le matériel est restitué avant 10 heures – soit le jour de la réception si le matériel est expédié par transport express.
En cas de période de location supérieure à 1 mois, la facturation sera réalisée à chaque fin de mois de location.

5- MODALITES DE PAIEMENT
Sauf dérogation expresse, les paiements sont faits au lieu de notre Siège Social nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions de délai
stipulées dans nos offres, confirmations de commande ou factures. Seuls sont libératoires, les règlements effectués par chèques, virements, mandats
administratifs, lettres de change ou billets à ordre, libellés au nom de la société. Sauf convention ou offre particulière de notre part, les délais de
paiement sont à réception de facture. Par dérogation à ce qui précède, notre société se réserve le droit d’exiger le paiement comptant ou une
garantie financière au moment de la passation de la commande, si elle juge que la situation financière du client semble l’exiger (retards ou
non-paiement des précédentes factures, renseignements financiers non satisfaisants…) ou encore s’il s’agit d’un client nouveau.
Tout retard de paiement à l’échéance entraîne, après mise en demeure, dès le premier jour de retard, et jusqu’au complet paiement, une pénalité
égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la Banque de France au jour de l’exigibilité des sommes en cause. Ces intérêts
courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif du prix. De convention expresse, le défaut de paiement d’une seule échéance de sa dette
rendra exigible de plein droit, si bon semble à notre société, l’ensemble des factures émises et non réglées quels que soient le mode de paiement et
les échéances prévues. De plus le défaut de paiement entraînera une intervention contentieuse et l’exigibilité à titre de dommages-intérêts et de
clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues à compter de la date d’échéance initialement prévue. Ce défaut de paiement
entraînera la suspension immédiate de toute livraison nouvelle ou ancienne restant encore à livrer.

6- CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, les commandes en cours seront résolues de plein droit et sans formalité
par simple envoi d’une lettre recommandée avec AR rappelant la présente clause. Les acomptes éventuellement encaissés par notre société lui
resteront définitivement acquis à titre de premiers dommages-intérêts par compensation expresse.

7- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation relative à l’exécution et l’interprétation de nos conditions de location sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce
de Lyon, quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs.

8- PROPRIÉTÉ
Le matériel loué est la propriété entière et exclusive de VERTICAL 3D – PlayerOne SAS.
Le locataire s’engage à faire respecter en toute occasion, par tous moyens et à ses frais, le droit de propriété de VERTICAL 3D sur le matériel. Il
s’engage à préserver pendant toute la durée de la location les
plaques de propriété dont les mentions devront demeurer lisibles et apparentes.
Le prêt, la sous-location ou toute cession des droits dont bénéficie le locataire au titre du contrat, sont subordonnés à l’autorisation préalable et écrite
de VERTICAL 3D et ne sauraient modifier les
obligations du locataire à son égard.

9- LOCATION CONTENANT UN ABONNEMENT GSM
Le locataire s’engage à ne pas utiliser l’abonnement GSM fourni pour la location, dans un autre cadre que la réception en temps réel des «
corrections » en provenance d’un réseau de stations permanentes et l’utilisation « limitée » d’Internet à des fins topographiques (récupération de
fichiers géodésiques sur le site de l’IGN, mise à disposition de son levé sans avoir à rentrer au bureau etc …). En cas de dépassement du forfait sur
le(s) mois durant lequel le locataire disposait du matériel, le mégaoctet supplémentaire au-delà de 1 Go sera facturé 3€ HT avec 100€ de frais de
dossier pour l’établissement et le suivi de cette facture complémentaire.