Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VERTICAL 3D

1. ACCEPTATION DES COMMANDES
Toute commande adressée directement par nos clients implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente par l’acheteur. Ces commandes ne lient
notre Société que lorsque celles-ci ont fait l’objet de l’émission d’un accusé de réception par notre Société.
2. REDACTION DES COMMANDES
Nous recommandons d’utiliser expressément les désignations et références de nos devis et catalogues. En cas de libellé imprécis, notre Société décline toute
responsabilité si elle doit faire un choix par manque de disponibilité de l’acheteur. Les frais de retour en cas de non-conformité sont à la charge de l’acheteur.
3. DEROGATION
La preuve de l’acceptation par notre Société d’une dérogation à l’une de nos conditions générales sera constituée par un écrit sur notre accusé de réception de
commande. L’acceptation d’une dérogation à l’une de nos conditions ne change en aucune manière sur la forme comme sur le fond l’interprétation et les conséquences
de droit qui découlent de nos autres conditions générales de vente acceptées sans réserve par l’acheteur.
4. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus sur nos accusés de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent aucun droit à l’acheteur
d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts ou d’appliquer des pénalités.
5. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE
La Société est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuits et de force majeure ; sont notamment considérés comme tels : les faits de guerre, actes de
terrorisme, attentats, les inondations, les incendies et plus généralement tous phénomènes naturels empêchant la production ou la livraison de la commande, les grèves
partielles ou totales, y compris les grèves de transports ou de services postaux, et d’une manière générale toute force majeure imprévisible et irrésistible.
6. TRANSPORTS ET LIVRAISON
Toutes les marchandises commandées voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de
transport. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier l’état des colis à l’arrivée et de formuler les réserves auprès du transporteur. L’avarie doit être consignée par
l’acheteur sur le bon du transporteur et confirmée au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 48 heures sous peine de forclusion. Si après vérification faite
par l’acheteur un article est reconnu manquant, la réclamation, pour être étudiée par notre Société, devra être envoyée dans un délai de 8 jours par recommandé avec
A.R. à partir de la date de réception indiquée sur le bon du transporteur, sous peine de forclusion.
7. ASSISTANCE A LA MISE EN ROUTE
En cas de demande expresse de l’utilisateur, la mise en route de nos appareils peut faire l’objet d’une assistance par notre Société qui l’aura préalablement acceptée sur
notre accusé de réception de commande.
8. PRIX
Nos prix sont fermes et non-révisables ; ils s’entendent NETS et HORS TAXES.
9. TERMES DE PAIEMENT
Par paiement il faut entendre encaissement effectif par notre Société. L’envoi des commandes se fait à réception de paiement de la part de l’acheteur. Tous les termes
de paiement évoqués ci-dessus s’entendent hors remise.
10. PENALITES DE RETARD
Des pénalités de retard seront applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable au cas où les dates d’échéance convenues ne seraient pas respectées.
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année
en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu entre les parties qu’en application de la loi du 12 mai 1980, toutes les marchandises vendues restent la propriété de notre Société jusqu’à
complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix facturé (l’envoi d’un chèque ou d’un effet n’étant pas un encaissement).
Le transfert de possession entraînant celui des risques, jusqu’à la date de l’encaissement et à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages
que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L’acheteur s’engage donc à souscrire une assurance dont il supporte également les charges.
En cas de revente, l’acquéreur s’engage à régler immédiatement la partie du prix restant due à notre Société.
12. CLAUSE PENALE
En cas d’inexécution de ses engagements, l’acheteur sera tenu de verser à titre d’indemnité 30% du montant du contrat de vente et ce, après mise en demeure effectuée
par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à remplir ses obligations dans un délai de 8 jours.
13. CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
En cas de dérogation à nos termes de paiement acceptée dans notre accusé de réception de commande, il est convenu qu’à défaut de paiement au jour même de son
échéance d’une mensualité en principal (et intérêts), le montant en principal du solde du prix de la présente vente et les intérêts courus deviendra immédiatement et de
plein droit exigible si bon semble à notre Société quinze jours après simple mise en demeure de payer restée vaine et contenant déclaration par le vendeur d’user de la
présente clause sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire.
14. CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement à l’échéance ou en cas de violation de la clause de réserve de propriété, la présente vente sera résolue de plein droit
si bon semble à notre Société, quinze jours après une mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse sans qu’il soit besoin
d’accomplir aucune formalité judiciaire. Dans ce cas, il est expressément convenu que les versements déjà effectués par l’acheteur resteront acquis au vendeur et ce sans
préjudice de dommages-intérêts éventuels.
15. DIAGNOSTIC
La haute technologie de nos appareils impose un temps moyen de diagnostic de une semaine pour l’établissement d’un devis de réparation, en conséquence, tout appareil
envoyé pour diagnostic doit être accompagné du paiement de une heure forfaitaire, faute de paiement l’appareil sera renvoyé aux risques et charge de notre client.
16. DEVIS ET REPARATION
Après diagnostic toute réparation ne sera effectuée qu’après retour d’un devis accepté. En cas de refus de la réparation ou 8 jours après sommation de retirement de
l’appareil restée vaine, le matériel sera renvoyé aux risques et charge de notre client.
17. GARANTIE
Dans le cadre des articles 1641 à 1649 :
1. La société garantit les appareils vendus dans les conditions d’usure et d’entretien normales et, expressément, celles indiquées dans les manuels d’utilisation et devis.
2. Le vice apparent ou les manques doivent être signalés à la livraison ou, si le vice vient à être découvert plus tard, dès qu’il s’est manifesté, dans l’année même de
livraison, délai au-delà duquel cesse la garantie.
3. Les conditions de garantie sont les suivantes :
a) Le délai de garantie pour vice caché est d’un an à dater de la livraison (sous réserve des articles 1641 et 1649). L’acheteur devra renvoyer le matériel défectueux, à
ses frais, jusqu’à l’endroit que la Société lui désignera. Si la Société reconnaît ce vice, les frais d’envois seront remboursés, le matériel réparé et remplacé
gratuitement et renvoyé franco à l’acheteur, assurance comprise sauf avis contraire.
b) Si l’examen demandé par l’acheteur ne révèle pas les vices cachés allégués, les heures de technicien, les frais de transport, et plus généralement tous les frais
exposés, seront mis à la charge de l’acheteur.
c) Aucune autre clause de garantie n’existe que celles ci-dessus et celles qui sont expressément prévues par les lois en vigueur.
18. REGLEMENTATION A L’EXPORTATION
La livraison des produits est subordonnée à l’obtention des licences américaines, danoise, françaises ou autres applicables à chaque opération. En outre, en cas de réexportation,
le client s’engage à obtenir tout licence et/ou autorisations nécessaires au titre desdites réglementations. Les commandes en provenance de pays de la CEE ne pourront être
acceptées que si le client produit son numéro de TVA intra-communautaire.
19. ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par notre Société à son Siège Social. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou au paiement de son prix ainsi qu’en cas
d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison,
le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf convention spéciale et écrite, toute commande emporte de plein
droit, de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses conditions générales d’achat.